La mise en oeuvre de l’initiative « Pour un pilotage démocratique de l’aéroport de Genève » ne respecte pas la volonté populaire – communiqué de presse

En novembre 2019, les votantes et votants genevois ont accepté l’initiative 163 « Pour un pilotage démocratique de l’aéroport de Genève » à plus de 56%. Pourtant, le Conseil d’Etat ne met pas en œuvre la volonté populaire de limiter les nuisances sonores et environnementales. La CARPE et l’ATCR, l’Association Transfrontalière des Communes Riveraines de l’Aéroport de Genève, dénoncent un projet insatisfaisant. La CARPE envisage la possibilité de recourir à une initiative législative de mise en œuvre si des améliorations substantielles ne sont pas apportées par le Grand Conseil.

Un projet de loi cosmétique

Le projet de loi dont traite actuellement le Grand Conseil ne permettra pas de réduire les nuisances aéroportuaires. Il ne présente aucune redéfinition des missions de l’aéroport et la convention d’objectifs mise en place avec l’aéroport n’introduit pas de mécanismes contraignants pour réduire les nuisances et pour garantir le contrôle démocratique. Le conseil d’administration n’est pas non plus élargi aux communes riveraines qui n’accueillent pas l’aéroport sur leur territoire mais en subissent les conséquences. Au lieu de cela, le Conseil d’Etat propose de renommer l’actuelle commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien « commission consultative pour l’accompagnement de l’évolution de la plateforme aéroportuaire ». Une modification symbolique qui souligne le peu de poids accordé aux nuisances sonores et environnementales dans la mise en oeuvre de l’initiative et la gestion de l’aéroport.

Un cadre clair pour une action contre les nuisances à tous les niveaux

L’article constitutionnel 191A fixe une mission claire à l’État de Genève qui est de « prendre toutes les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien ». Cette mission exige des autorités cantonales non seulement une traduction légale à la hauteur des attentes des citoyen·nes, mais également un engagement à œuvrer auprès de la Confédération pour faire évoluer la politique aéronautique.
Le Conseil d’Etat considère pourtant la fiche PSIA adaptée du point de vue de la protection de l’environnement, bien qu’elle entérine des dépassements importants des valeurs limites de pollution sonore et atmosphérique et que le cadre de référence qu’elle pose est en totale contradiction avec les engagements climatiques du canton et de la Confédération.
Face aux défis qui nous attendent, le projet de loi de mise en œuvre constitue une opportunité majeure pour traduire la volonté populaire dans un cadre légal qui ne doit laisser place à aucune ambiguïté sur l’engagement du canton à mieux cadrer une infrastructure qui doit être au service de la population.

Appel au Grand Conseil pour une mise en œuvre de la volonté populaire

La CARPE et l’ATCR considèrent que le projet de loi présenté ne répond pas à la préoccupation principale de limitation des nuisances dues au bruit, à la pollution atmosphérique et aux émissions de gaz à effet de serre. Il n’a pas non plus pris en compte le vécu des riverains et des riveraines. Si aucune amélioration n’est apportée à ce projet de loi, la CARPE se réserve la possibilité de recourir à une initiative législative formulée de mise en œuvre.