Calendrier

AOUT 2016
Lancement de l’initiative populaire
15 DEC. 2016
Dépôt de 14’450 signatures auprès de la Chancellerie genevoise
8 MARS 2017
Confirmation de l’aboutissement de l’initiative
28 JUIN 2017
Confirmation de la validité de l’initiative par le Conseil d’Etat, qui appelle à son refus sans contreprojet
8 MARS 2017
Dernier délai pour que le Grand Conseil prenne position sur l’initiative